HICCOHICCOGuide acheteur
La Vente en l'État Futur d'Achèvement — ou VEFA — désigne l'achat d'un logement sur plan, avant ou pendant sa construction. Un cadre juridique exigeant, des garanties solides, une fiscalité avantageuse : voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous engager.
Le parcours
01
Vous choisissez votre lot et signez un contrat préliminaire de réservation. Un dépôt de garantie (2 à 5 % du prix) est versé sur un compte séquestre. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 10 jours.
02
Sous 2 à 6 mois, votre notaire vous remet l'acte authentique de vente. Le transfert de propriété du sol et des constructions existantes a lieu à cette étape. Les frais de notaire réduits (≈ 2,5 %) s'appliquent.
03
Vous payez le bien progressivement, selon l'avancement du chantier — encadré par la loi : 35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement, 5 % à la livraison.
04
Visite du logement avec le promoteur. Vous remettez les clés et établissez un procès-verbal de livraison, en consignant les éventuelles réserves à lever.
05
Vous bénéficiez automatiquement de toutes les garanties légales du neuf : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans), garantie financière d'achèvement (GFA).
Pourquoi le neuf
Environ 2 à 3 % du prix contre 7 à 8 % dans l'ancien.
Conformité RE2020 : performance énergétique, confort d'été, faible empreinte carbone.
Choix des revêtements, plans modulables, options sur-mesure selon avancement du chantier.
Livré clé en main, conforme aux dernières normes électriques, thermiques et acoustiques.
Éligibilité possible au PTZ (primo-accédants), à la TVA réduite (5,5 %) en zones ANRU, au LMNP en investissement locatif.
Parfait achèvement, biennale, décennale + GFA : un cadre légal protecteur unique au neuf.
Cadre légal
Le promoteur s'engage à réparer les désordres signalés lors de la livraison ou apparus dans l'année.
Couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables (volets, robinetterie, chauffage…).
Couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant le logement impropre à sa destination.
Un garant (banque, assureur) s'engage à financer l'achèvement du programme en cas de défaillance du promoteur.
Questions fréquentes
Prêt à passer à l'action ?